CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE

Article 1". Application – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente et de service sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande des marchandises ou services fournis par Interlab ci- après dénommés les «Produits», Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par Interlab et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client procédant de ses conditions générales d’achat ou confirmation de commande, ou document de même portée, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Interlab quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Article 2. Commande du Client

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Interlab. Les demandes de report ou d’annulation de tout ou partie d’une commande seront sans effet sauf accord écrit de Interlab ; dans ce dernier cas, Interlab se réserve de facturer les frais de report ou d’annulation sans préjudice de ses autres droits.

Article 3. Transport et livraison

A réception de la commande des produits de la part du Client, et sous réserve de son acceptation, Interlab organisera le transport et la livraison en fonction des exigences du Client dans la mesure de ses possibilités. Interlab ne sera pas tenue de convenir d’une livraison plus de douze (12) mois à l’avance. Interlab est habilitée à livrer ou à fournir les produits par convois séparés et, sauf stipulation contraire les livraisons sont effectuées CIP au Client conformément aux INCOTERMS 1990. Interlab ne pourra pas être tenue pour responsable de pertes, de quelque manière et pour quelque cause qu’elles surviennent, dues à un retard ou à un défaut de livraison et notamment aux retards et défauts de livraison dus au refus d’une autorité gouvernementale ou d’une autre autorité compétente de délivrer une autorisation d’importation ou d’exportation requise ou toute autre autorisation, certificat ou approbation.

Les réclamations pour pièces manquantes doivent être transmises dans les 7 jours suivant Ia livraison. La non-livraison doit être notifiée dans les 14 jours suivant la date de livraison convenue. Les réclammations pour dommages doivent être faites dans les 3 jours suivant la livraison.

Article 4. Garantie

4.1. Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date de livraison et pour la durée prévue au certificat de garantie du produit considéré. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à Interlab est le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service aprés vente d’Interlab dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.

4.2 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Interlab.

Article 5. Utilisation de matériel reconditionné

Les produits fournis par Interlab peuvent comprendre des composants ou des matériaux reconditionnés de sorte qu’ils sont équivalents à des matériaux ou composants neufs. Le Client n’est pas fondé à refuser des produits ou demander une réduction de prix de ce fait.

Article 6. Modifications techniques

Interlab se réserve de modifier à sa discrétion le design ou les spécifications techniques de ses produits sous réserve de que lesdites modifications n’en affectent ni les qualités substantielles ni la destination.

Article 8. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Interlab se limite dans tous les cas au remplacement ou si il n’est pas possible au remboursement des produits livrés qui poserait problème.

Article 9. Prix

Les prix sont exprimés en US Dollars. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande ou, le cas échéant, au prix figurant au devis. Sauf stipulation contraire, les devis établis par Interlab sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Les prix s’entendent nets départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements Français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de !’acquéreur.

Article 10. Facturation et paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission. A l’expiration du délai de 30 jours, à défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêt à compter de l’échéance jusqu’au paiement intégral au taux légal majoré de quatre points et décompté au jour le jour.

Article 11. Réserve de propriété - Transfert des risques

La propriété des Produits (propriété des matériels et droits d’utilisation des logiciels) ne sera transférée au Client que lors du complet paiement du prix. Le Client s’engage à ne pas donner les Produits en gage, nantissement ou location et plus généralement à ne laisser aucun tiers acquérir des droits sur les Produits sous réserve de propriété.

Nonobstant ce qui précède, la garde des Produits et les risques y afférents seront transférés au Client dès leur livraison

Article 12- Droit applicable des règlements des litiges.

Tout differents relatif à la validité, l’interpretation ou l’exécution des présentes sear soumis au droit français et relèvera de la compétence des Tribunaux de Versailles.